Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile MA Expertise (ci-après « l'Application »), éditée par MA Expertise.

En créant un compte et en utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

L'Application MA Expertise est un outil professionnel destiné aux diagnostiqueurs immobiliers pour :

• Créer et gérer des dossiers de diagnostic immobilier
• Générer des devis personnalisés
• Stocker et organiser des documents et photos
• Accéder aux tarifs de diagnostic
• Synchroniser les données entre appareils
• Travailler en mode hors ligne

2.1 Conditions d'accès

L'accès à l'Application est réservé aux professionnels du diagnostic immobilier exerçant dans les départements des Alpes-Maritimes (06) et du Var (83).

2.2 Inscription

Pour utiliser l'Application, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour :

• Prénom et nom
• Adresse email valide
• Mot de passe sécurisé
• Nom de votre société
• Code postal et ville (06 ou 83)

2.3 Compte utilisateur

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte est présumée être effectuée par vous.

3.1 Usage autorisé

L'Application est destinée à un usage professionnel uniquement. Vous vous engagez à l'utiliser conformément à sa destination et aux lois en vigueur.

3.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Introduire des virus ou codes malveillants
• Copier, modifier ou distribuer l'Application

4.1 Propriété des données

Vous conservez la pleine propriété de toutes les données que vous créez et stockez dans l'Application (dossiers, devis, photos, documents).

4.2 Sauvegarde

Vos données sont automatiquement sauvegardées et synchronisées sur nos serveurs sécurisés.

4.3 Suppression

En cas de suppression de votre compte, vos données seront définitivement effacées sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

L'Application, son code source, son design, ses textes, images, logos et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de MA Expertise et Pimp My Code.

L'utilisation de l'Application ne vous confère aucun droit de propriété sur celle-ci. Vous disposez uniquement d'un droit d'usage personnel et non exclusif.

L'Application est fournie « en l'état ». MA Expertise ne garantit pas que l'Application soit exempte d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez et de la vérification des devis et documents générés.

L'utilisation de l'Application MA Expertise est actuellement gratuite pour les utilisateurs autorisés.

MA Expertise se réserve le droit de modifier sa politique tarifaire à tout moment. Les utilisateurs seront informés de tout changement au moins 30 jours à l'avance.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. Cette action est irréversible et entraîne la suppression définitive de toutes vos données sous 30 jours.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nice, France.

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation :

MA Expertise - 10 avenue Paul Guigou, 06400 Cannes
contact@maexpertise-diag.fr